Règlement 178/2002, art 1 :

"... pour assurer en ce qui concerne le denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de santé des personnes..."

 

Application du Paquet Hygiène au 1/1/06

Principe de la Responsabilité du Professionnel. 

 

Suivi des GBPH ou méthode HACCP pour la maîtrise des dangers

 

Application du Plan de Maîtrise sanitaire mesures prises par l'établissement pour assurer la sécurité et la salubrité des aliments vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

 

Traçabilité des produits et gestion des produits non-conforme

 

Délivrance d'un Certificat de suivi hygiène (exemple) il n'est accordé que sous certaines conditions de contrôles et suivi à définir avec l'entreprise.